Décret n°2016-1092 du 11 août 2016

Article 11

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Article 11

Lorsque la décision pénale est exécutée, l'intéressé peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où il souhaite faire usage du titre de psychothérapeute sa réinscription au registre national des psychothérapeutes.
Il fournit au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier actualisé tel que prévu par les dispositions de l'article 8 du décret du 20 mai 2010 susvisé (Documents requis pour l'inscription des psychothérapeutes). L'intéressé fournit en sus une copie de l'extrait n° 3 de son casier judiciaire et un document administratif attestant de l'exécution de la décision pénale.

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En vigueur depuis le 13 août 2016

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Réinscription d'un psychothérapeute après une condamnation

Résumé. Un psychothérapeute condamné peut demander à être réinscrit dans le registre national après avoir purgé sa peine, en fournissant un dossier à jour et des preuves de sa réhabilitation.

Lorsque la décision pénale est exécutée, l'intéressé peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où il souhaite faire usage du titre de psychothérapeute sa réinscription au registre national des psychothérapeutes.
Il fournit au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier actualisé tel que prévu par les dispositions de l'article 8 du décret du 20 mai 2010 susvisé (Documents requis pour l'inscription des psychothérapeutes). L'intéressé fournit en sus une copie de l'extrait n° 3 de son casier judiciaire et un document administratif attestant de l'exécution de la décision pénale.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2016

Source : Légifrance