Décret n°2016-1092 du 11 août 2016

Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de radiation du registre national des psychothérapeutes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des psychothérapeutes condamnés

Résumé. Ce chapitre explique comment un psychothérapeute peut être retiré du registre national s'il est condamné, et comment il peut y revenir après avoir purgé sa peine.

En vigueur depuis le 13 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation pour condamnation pénale

Résumé. Un psychothérapeute condamné définitivement est radié du registre national.

Lorsqu'une condamnation pénale devenue définitive est prononcée à l'encontre du professionnel faisant usage du titre de psychothérapeute, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à sa radiation. Mention en est portée sur le registre national des psychothérapeutes.

En vigueur depuis le 13 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un psychothérapeute du registre national

Résumé. Un psychothérapeute condamné peut être retiré du registre national et en est informé par courrier.

Le directeur général de l'agence régionale de santé informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant la date d'effet et les voies de recours.
La décision de radiation fait en outre l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

En vigueur depuis le 13 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réinscription d'un psychothérapeute après une condamnation

Résumé. Un psychothérapeute condamné peut demander à être réinscrit dans le registre national après avoir purgé sa peine, en fournissant un dossier à jour et des preuves de sa réhabilitation.

Lorsque la décision pénale est exécutée, l'intéressé peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où il souhaite faire usage du titre de psychothérapeute sa réinscription au registre national des psychothérapeutes.
Il fournit au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier actualisé tel que prévu par les dispositions de l'article 8 du décret du 20 mai 2010 susvisé (Documents requis pour l'inscription des psychothérapeutes). L'intéressé fournit en sus une copie de l'extrait n° 3 de son casier judiciaire et un document administratif attestant de l'exécution de la décision pénale.

En vigueur depuis le 13 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la radiation des psychothérapeutes

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les règles de radiation du registre des psychothérapeutes.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 13 août 2016

Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de radiation du registre national des psychothérapeutes
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12