Décret n°2016-1123 du 11 août 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012

Art. 4

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Extension du droit à la mobilité pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé de mobilité avant le 31 mars 2013 peuvent postuler pour des postes dans leur collectivité d'origine ou celle où ils travaillent actuellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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