Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du droit à la mobilité pour les agents en congé
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1123 du 11 août 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance