Décret n°2016-1130 du 17 août 2016

Article 4

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Article 4

La loi du 8 novembre 1952réglementant le port de l'insigne des blessés de guerre est abrogée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 (Conditions pour obtenir la médaille des blessés de guerre), les déportés et internés résistants ainsi que les autres titulaires actuels de cet insigne ont droit au port de la médaille des blessés de guerre.

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Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Suppression d'une loi sur l'insigne des blessés de guerre

Résumé. La loi de 1952 sur l'insigne des blessés de guerre est supprimée, mais les anciens résistants et autres détenteurs actuels peuvent continuer à porter la médaille des blessés de guerre.

La loi du 8 novembre 1952réglementant le port de l'insigne des blessés de guerre est abrogée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 (Conditions pour obtenir la médaille des blessés de guerre), les déportés et internés résistants ainsi que les autres titulaires actuels de cet insigne ont droit au port de la médaille des blessés de guerre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 août 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance