Décret n°2016-1161 du 26 août 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Art. 13

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Modification des critères d'éligibilité aux aides pour l'innovation dans la presse

Résumé. Les aides du fonds pour la presse soutiennent désormais les projets innovants et ceux qui améliorent la productivité, la qualité et le rayonnement international.

A modifié les dispositions suivantes :

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