Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des critères pour l'aide aux publications de presse
Résumé. La commission vérifie maintenant si les publications ont peu de publicités ou respectent les critères du fonds d'aide au pluralisme de la presse régionale et locale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 1-3 → Version 2
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 1-3