Décret n°2016-1161 du 26 août 2016

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Art. 1-3

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Extension des critères pour l'aide aux publications de presse

Résumé. La commission vérifie maintenant si les publications ont peu de publicités ou respectent les critères du fonds d'aide au pluralisme de la presse régionale et locale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 1-3 → Version 2
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 1-3

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