En vigueur depuis le 1 septembre 2016 · Dernière version le 17 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Titularisation des infirmiers d'encadrement
Les agents contractuels recrutés en vertu des articles L. 352-1 (Accès à la fonction publique pour les personnes handicapées) à L. 352-6 (Adaptations des postes de travail pour les agents handicapés) du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier d'encadrement sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe du présent cadre d'emplois.