Décret n°2016-1181 du 30 août 2016

Article 19

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Article 19

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 28 novembre 2022

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au dimanche 27 novembre 2022

Source : Légifrance