Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou pour celle de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Le décret simplifie et élargit les règles pour les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires, en supprimant certaines obligations d'information.
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Modification des règles pour les sociétés d'administrateurs judiciaires

Résumé. Les règles pour les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'information au Conseil national

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'informer le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires dans plusieurs situations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou pour celle de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
Article 1
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