Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016

Article 13

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Article 13

Le décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 14 (Modification des règles de carrière des agents sociaux territoriaux) à 20 (Suppression des règles de promotion et de détachement pour les agents sociaux territoriaux).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification du statut des agents sociaux territoriaux

Résumé. Un décret modifie le statut des agents sociaux territoriaux en supprimant certains articles et en les intégrant dans une nouvelle catégorie de la fonction publique.

Le décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 14 (Modification des règles de carrière des agents sociaux territoriaux) à 20 (Suppression des règles de promotion et de détachement pour les agents sociaux territoriaux).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance