Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005

Art. 8

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Obligation de présence pour la demande de passeport

Résumé. La présence du mineur ou du majeur sous tutelle est désormais obligatoire lors de la demande de passeport.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 8 → Version 2
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 8

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