Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-325 du 30 avril 1998

Art. 3, Art. 5, Art. 7

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Modification des règles de cumul des indemnités pour risques professionnels

Résumé. Les indemnités pour risques professionnels des fonctionnaires de l'aviation civile sont modifiées et ne sont plus cumulables avec certaines autres indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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