Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de déclaration pour les mandataires judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret sur les mandataires judiciaires
Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 · art. 12
Rapport semestriel des mandataires judiciaires
Code de l'action sociale et des familles · art. R472-10 (VD)
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