Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R472-10

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Ajout d'une obligation de déclaration pour les mandataires judiciaires

Résumé. Le décret ajoute une obligation pour les mandataires judiciaires de déclarer leurs activités dans un service ou établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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