Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R472-14

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Ajout d'une obligation d'information pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent désormais fournir des détails sur leur activité actuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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