Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation d'information pour les mandataires judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-14
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret sur les mandataires judiciaires
Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 · art. 12
Déclaration d'un agent comme mandataire judiciaire
Code de l'action sociale et des familles · art. R472-14 (VD)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles