Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 35-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités et conditions pour les magistrats temporaires

Résumé. L'indemnité de vacation des magistrats temporaires augmente, passant de 25 à 35 dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du deuxième grade, et le nombre maximal de vacations par an passe de 120 à 300. De plus, les formations continues sont limitées à cinq journées la première année et trois les années suivantes. Une indemnisation des frais de déplacement est ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance