Décret n°2016-218 du 26 février 2016

Article 22

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Article 22

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs mentionnés à l'article 7 (Promotion des agents d'exploitation à contrôleurs chez France Télécom) du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 (Réorganisation des contrôleurs de France Télécom) susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom en application de l'article 16 (Reclassement des agents d'exploitation de France Télécom) du présent décret, puis promus dans le corps des contrôleurs de France Télécom en application de l'article 7 (Promotion des agents d'exploitation à contrôleurs chez France Télécom) du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 (Réorganisation des contrôleurs de France Télécom) susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs mentionnés à l'article 7 (Promotion des agents d'exploitation à contrôleurs chez France Télécom) du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 (Réorganisation des contrôleurs de France Télécom) susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contremaîtres de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-219 du 26 février 2016 (Organisation des contremaîtres et transition pour les employés d'Orange) relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contremaîtres de France Télécom en application de l'article 7 (Suppression des règles de recrutement et de spécialités professionnelles pour certains agents) de ce décret, puis promus dans le corps des contrôleurs de France Télécom en application de l'article 7 (Promotion des agents d'exploitation à contrôleurs chez France Télécom) du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 (Réorganisation des contrôleurs de France Télécom) précité dans sa rédaction issue du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Protection des droits des contrôleurs lors du reclassement

Résumé. Les contrôleurs de France Télécom ne doivent pas perdre d'avantages en termes d'échelon et d'ancienneté lors de leur reclassement.

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs mentionnés à l'article 7 (Promotion des agents d'exploitation à contrôleurs chez France Télécom) du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 (Réorganisation des contrôleurs de France Télécom) susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom en application de l'article 16 (Reclassement des agents d'exploitation de France Télécom) du présent décret, puis promus dans le corps des contrôleurs de France Télécom en application de l'article 7 (Promotion des agents d'exploitation à contrôleurs chez France Télécom) du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 (Réorganisation des contrôleurs de France Télécom) susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs mentionnés à l'article 7 (Promotion des agents d'exploitation à contrôleurs chez France Télécom) du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 (Réorganisation des contrôleurs de France Télécom) susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contremaîtres de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-219 du 26 février 2016 (Organisation des contremaîtres et transition pour les employés d'Orange) relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contremaîtres de France Télécom en application de l'article 7 (Suppression des règles de recrutement et de spécialités professionnelles pour certains agents) de ce décret, puis promus dans le corps des contrôleurs de France Télécom en application de l'article 7 (Promotion des agents d'exploitation à contrôleurs chez France Télécom) du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 (Réorganisation des contrôleurs de France Télécom) précité dans sa rédaction issue du présent décret.

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Source : Légifrance