Décret n°2016-218 du 26 février 2016

Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom

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Modifications du statut des contrôleurs de France Télécom

Résumé. Ce chapitre modifie les règles de recrutement et de reclassement des contrôleurs de France Télécom pour garantir leurs avantages.
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Modification des conditions de recrutement des contrôleurs de France Télécom

Résumé. Les contrôleurs de France Télécom sont désormais recrutés parmi les fonctionnaires titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général et de contremaître, avec au moins trois années de services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du classement des agents d'exploitation et contremaîtres

Résumé. Les agents d'exploitation du service général et les contremaîtres de France Télécom voient leur classement dans le nouveau grade de contrôleur modifié, avec des règles précises concernant l'ancienneté conservée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Protection des droits des contrôleurs lors du reclassement

Résumé. Les contrôleurs de France Télécom ne doivent pas perdre d'avantages en termes d'échelon et d'ancienneté lors de leur reclassement.

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs mentionnés à l'article 7 (Promotion des agents d'exploitation à contrôleurs chez France Télécom) du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 (Réorganisation des contrôleurs de France Télécom) susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom en application de l'article 16 (Reclassement des agents d'exploitation de France Télécom) du présent décret, puis promus dans le corps des contrôleurs de France Télécom en application de l'article 7 (Promotion des agents d'exploitation à contrôleurs chez France Télécom) du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 (Réorganisation des contrôleurs de France Télécom) susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs mentionnés à l'article 7 (Promotion des agents d'exploitation à contrôleurs chez France Télécom) du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 (Réorganisation des contrôleurs de France Télécom) susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contremaîtres de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-219 du 26 février 2016 (Organisation des contremaîtres et transition pour les employés d'Orange) relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contremaîtres de France Télécom en application de l'article 7 (Suppression des règles de recrutement et de spécialités professionnelles pour certains agents) de ce décret, puis promus dans le corps des contrôleurs de France Télécom en application de l'article 7 (Promotion des agents d'exploitation à contrôleurs chez France Télécom) du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 (Réorganisation des contrôleurs de France Télécom) précité dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
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