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Création de services dans les tribunaux de grande instance
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-514 du 26 avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Extension des pouvoirs du Conseil national de l'aide aux victimes
Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 · art. 1
Application territoriale et modifications du code de l'organisation judiciaire
Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 · art. 24
Organisation du tribunal judiciaire
Code de l'organisation judiciaire · art. R212-3 (V)
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire