Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-3

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Création de services dans les tribunaux de grande instance

Résumé. Le tribunal de grande instance peut maintenant avoir des services regroupant plusieurs chambres, avec un coordinateur désigné par le président.

A modifié les dispositions suivantes :

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