Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de services dans les tribunaux de grande instance
Résumé. Le tribunal de grande instance peut maintenant avoir des services regroupant plusieurs chambres, avec un coordinateur désigné par le président.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-3 : Organisation du tribunal judiciaire
→ Version 2 : Ajout d’une organisation en services et précisions sur la coordination et l’administration
→ Version 2 : Ajout d’une organisation en services et précisions sur la coordination et l’administration
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-3
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