Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-37

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Modification de la répartition des dossiers dans les juridictions

Résumé. L'article modifie la répartition des dossiers entre les chambres en élargissant les catégories à services et pôles, remplace 'vice-présidents et juges' par 'magistrats du siège', et ajoute un coordinateur pour animer l'activité des tribunaux d'instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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