Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 7 : Les pôles, Art. R212-62

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Création des pôles au sein du tribunal de grande instance

Résumé. Le tribunal de grande instance peut regrouper ses chambres et services en pôles, coordonnés par un magistrat choisi parmi les vice-présidents ou autres magistrats.

A créé les dispositions suivantes :

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