Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des pôles au sein du tribunal de grande instance
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 7 : Les pôles, Art. R212-62
Décret n°2016-514 du 26 avril 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 7 : Les pôles, Art. R212-62
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 7 : Les pôles, Art. R212-62
crée
Source : Légifrance
Extension des pouvoirs du Conseil national de l'aide aux victimes
Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 · art. 1
Regroupement des chambres et services en pôles dans les tribunaux judiciaires
Code de l'organisation judiciaire · art. R212-62 (V)
Regroupement des chambres et services en pôles
Code de l'organisation judiciaire · Section 7 : Les pôles (V)
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire