Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R121-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la répartition des juges aux pôles et chambres

Résumé. Les juges peuvent désormais être répartis dans les pôles et les chambres en plus des services des tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance