Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 8 : Les pôles, Art. R312-83

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Création des pôles dans les cours d'appel

Résumé. Les chambres de la cour d'appel peuvent être regroupées en pôles dirigés par un magistrat et administrés par un directeur de greffe.

A créé les dispositions suivantes :

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