Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des pôles dans les cours d'appel
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-514 du 26 avril 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 8 : Les pôles, Art. R312-83
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance