Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la répartition des magistrats et ajout d'un coordinateur
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-514 du 26 avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-42
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance