Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des pôles dans les cours d'appel

Résumé. Les chambres de la cour d'appel peuvent être regroupées en pôles dirigés par un magistrat et administrés par un directeur de greffe.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des pôles dans les cours d'appel

Résumé. Les chambres de la cour d'appel peuvent être regroupées en pôles dirigés par un magistrat et administrés par un directeur de greffe.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des magistrats et ajout d'un coordinateur

Résumé. Le décret modifie l'article R312-42 pour préciser la répartition des magistrats et ajouter un coordinateur par pôle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel
Article 6
Article 7