Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 8 : Le projet de juridiction, Art. R212-63

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 9 : Le projet de juridiction, Art. R312-84

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Création des projets de juridiction

Résumé. Les chefs de tribunal et de cour créent des projets avec les juges et le personnel pour améliorer la justice.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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