Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des projets de juridiction
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 8 : Le projet de juridiction, Art. R212-63
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 9 : Le projet de juridiction, Art. R312-84