Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration du fonctionnement interne des juridictions

Résumé. Ce texte parle de la manière dont les tribunaux et les cours peuvent s'améliorer en créant des projets et des conseils pour mieux communiquer avec tout le monde.
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Création des projets de juridiction

Résumé. Les chefs de tribunal et de cour créent des projets avec les juges et le personnel pour améliorer la justice.

A créé les dispositions suivantes :

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Création des conseils de juridiction

Résumé. Le décret crée des conseils de juridiction pour améliorer la communication entre les tribunaux et la société.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'un avis obligatoire pour l'assemblée plénière

Résumé. L'assemblée plénière doit maintenant donner son avis sur le projet de juridiction et l'ordre du jour du conseil de juridiction.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction
Article 8
Article 9
Article 10