Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des conseils de juridiction
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 9 : Le conseil de juridiction, Art. R212-64
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 10 : Le conseil de juridiction, Art. R312-85