Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 9 : Le conseil de juridiction, Art. R212-64

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 10 : Le conseil de juridiction, Art. R312-85

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Création des conseils de juridiction

Résumé. Le décret crée des conseils de juridiction pour améliorer la communication entre les tribunaux et la société.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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