Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-50

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R312-57

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Ajout d'un avis obligatoire pour l'assemblée plénière

Résumé. L'assemblée plénière doit maintenant donner son avis sur le projet de juridiction et l'ordre du jour du conseil de juridiction.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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