Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 11

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Article 11

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance , Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41

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Création de la coordination des tribunaux d'instance

Résumé. Un juge supervise et coordonne les tribunaux d'instance dans sa zone, avec un magistrat choisi pour cette tâche après consultation des autres juges.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instanceCode de l'organisation judiciaireArt. R222-39 : Rôle des magistrats dans la coordination des tribunauxCode de l'organisation judiciaireArt. R222-40 : Désignation du magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance , Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41

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