Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de la coordination des tribunaux d'instance
Résumé. Un juge supervise et coordonne les tribunaux d'instance dans sa zone, avec un magistrat choisi pour cette tâche après consultation des autres juges.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireSct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instanceCode de l'organisation judiciaireArt. R222-39 : Rôle des magistrats dans la coordination des tribunauxCode de l'organisation judiciaireArt. R222-40 : Désignation du magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance , Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41
1 version
4 créés