Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-37

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Modification de la répartition des dossiers et création d'un coordinateur

Résumé. L'article modifie la répartition des dossiers entre les chambres en élargissant les catégories et en désignant un coordinateur pour animer l'activité des tribunaux d'instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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