Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R312-69-3

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Création d'un article sur la coordination des activités judiciaires

Résumé. Un décret crée un article permettant au premier président d'une cour d'appel de nommer un magistrat pour coordonner certaines activités judiciaires, après avis des autres magistrats.

A créé les dispositions suivantes :

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