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Création d'un article sur la coordination des activités judiciaires
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-514 du 26 avril 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-69-3
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application territoriale et modifications du code de l'organisation judiciaire
Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 · art. 24
Coordination des activités juridictionnelles par la cour d'appel
Code de l'organisation judiciaire · art. R312-69-3 (V)
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire