Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination des activités judiciaires dans les cours d'appel

Résumé. Un décret permet au chef d'une cour d'appel de désigner un magistrat pour organiser certaines tâches, après avoir consulté les autres juges.
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Création d'un article sur la coordination des activités judiciaires

Résumé. Un décret crée un article permettant au premier président d'une cour d'appel de nommer un magistrat pour coordonner certaines activités judiciaires, après avis des autres magistrats.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel
Article 13