Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des références à l'article L602-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. L646-1 : Adaptation des lois sur la sécurité privée en Nouvelle-Calédonie
→ Version 8 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. L647-1 : Adaptation des règles de sécurité privée à Wallis-et-Futuna
→ Version 8 : Rétablissement des références à l’article L 602–11
- Code de la sécurité intérieureArt. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. L646-1 : Adaptation des lois sur la sécurité privée en Nouvelle-Calédonie
→ Version 8 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. L647-1 : Adaptation des règles de sécurité privée à Wallis-et-Futuna
→ Version 8 : Rétablissement des références à l’article L 602–11
- Code de la sécurité intérieureArt. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1