Décret n°2016-585 du 11 mai 2016

Article 4

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Article 4

Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conservation des avantages d'ancienneté pour les chefs de service éducatif

Résumé. Les chefs de service éducatif gardent leurs avantages d'ancienneté acquis avant 2016, même s'ils ne les ont pas utilisés pour une promotion.

Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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