Décret n°2016-635 du 19 mai 2016

Chapitre IV : Dispositions finales

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Dispositions finales du décret

Résumé. Ce chapitre parle des dernières règles pour appliquer le décret, comme les changements de statut et les dates d'entrée en vigueur.
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Suppression de règles sur les concours et le statut des assistants socio-éducatifs

Résumé. Le décret supprime des articles sur les concours et le statut des assistants socio-éducatifs et modifie leur reclassement.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2016

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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 19 mai 2016

Résumé. Certaines parties d'un décret sur les statuts de certains corps de la fonction hospitalière entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions des articles 4 (Modification des échelons et des conditions de promotion), 8 (Modification des conditions de promotion des assistants socio-éducatifs) à 11 (Reclassement des agents promus après le 1er janvier 2017) et 12 (Suppression de règles sur les concours et le statut des assistants socio-éducatifs) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 22 mai 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2016

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