Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

Sct. Titre IX : De l'habilitation des clercs, Art. 38, Art. 39, Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

Art. 2, Art. 10, Art. 32, Art. 37

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'habilitation des clercs de notaire

Résumé. Un décret modifie les règles d'habilitation des clercs de notaire et simplifie certaines formalités.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance