En vigueur depuis le 26 mai 2016
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Modification des règles pour les transferts d'offices de commissaires-priseurs
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la procédure de consultation pour les transferts et suppressions d'officesOrdonnance du 26 juin 1816Art. 1-2 : Conditions de suppression des offices de commissaire-priseur judiciaire
→ Version 7 : Modification des motifs de suppression des officesOrdonnance du 26 juin 1816Art. 2 : Procédure de transfert des offices de commissaire-priseur judiciaire
→ Version 6 : Modification des procédures de transfert et suppression des critères d'indemnisation
- Ordonnance du 26 juin 1816Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 12
III. - L'article 1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisé (Conditions de suppression des offices de commissaire-priseur judiciaire), dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.