Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

Article 9

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Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 26 juin 1816
Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 12
II. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) susvisée, tout déplacement du siège d'un office de commissaire-priseur judiciaire est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 2 (Modifications des règles relatives aux notaires) de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, dans sa rédaction issue du présent décret.
III. - L'article 1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisé (Conditions de suppression des offices de commissaire-priseur judiciaire), dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Modification des règles pour les transferts d'offices de commissaires-priseurs

Résumé. Le décret modifie les règles de transfert et suppression des offices de commissaires-priseurs judiciaires, en simplifiant les procédures et en changeant les autorités compétentes.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) susvisée, tout déplacement du siège d'un office de commissaire-priseur judiciaire est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 2 (Modifications des règles relatives aux notaires) de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, dans sa rédaction issue du présent décret.
III. - L'article 1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisé (Conditions de suppression des offices de commissaire-priseur judiciaire), dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

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