Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

Article 14

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Article 14

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 21-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973
Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973
Sct. TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, Art. 2, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 29

II.-L'article 21-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Modification des règles pour les officiers publics

Résumé. Un décret modifie les règles de nomination et de discipline des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

I.-A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciairesDécret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Art. 49-1 : Création d'une commission pour les nominations judiciairesDécret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Art. 49-2 : Composition d'une commission pour les nominations judiciaires
-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973
Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Sct. TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notairesDécret n° 73-1202 du 28 décembre 1973des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciairesDécret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Art. 2 : Dispositions disciplinaires pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs
→ Version 2 : Modification de la portée du décret
-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973
Sct. TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, Art. 2, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 29

II.-L'article 21-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Source : Légifrance