Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

Chapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministériels

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Modifications des règles pour les officiers publics

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour les officiers publics et ministériels, comme les notaires et huissiers, en changeant comment ils sont remplacés ou sanctionnés.

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Modification des règles de suppléance des officiers publics et ministériels

Résumé. Le décret modifie les règles de suppléance des officiers publics et ministériels en cas d'absence temporaire ou permanente.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article 5 (Remplacement temporaire des responsables publics) du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Modification des règles de suppléance pour les officiers publics et ministériels

Résumé. Un décret modifie les règles de suppléance pour les officiers publics et ministériels, notamment en créant une nouvelle condition d'âge pour les suppléants.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

II. - L'article 2-1 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, créé par le présent article, et l'article 13 du même décret (Prolongation d'activité pour les officiers publics atteints par la limite d'âge), dans sa rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er août 2016.

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Modification des règles pour les officiers publics

Résumé. Un décret modifie les règles de nomination et de discipline des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

I.-A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciairesDécret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Art. 49-1 : Création d'une commission pour les nominations judiciairesDécret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Art. 49-2 : Composition d'une commission pour les nominations judiciaires
-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973
Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Sct. TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notairesDécret n° 73-1202 du 28 décembre 1973des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciairesDécret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Art. 2 : Dispositions disciplinaires pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs
→ Version 2 : Modification de la portée du décret
-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973
Sct. TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, Art. 2, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 29

II.-L'article 21-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

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Modification des conditions de retrait des officiers publics

Résumé. Les conditions de retrait des officiers publics ou ministériels sont modifiées pour inclure les titulaires d'un office.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Chapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministériels
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Article 15