En vigueur depuis le 26 mai 2016
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Modification des règles de suppléance des officiers publics et ministériels
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des départements concernés par des modalités d'application particulièresDécret n°55-604 du 20 mai 1955Art. 5 : Remplacement temporaire des responsables publics
→ Version 3 : Extension des cas de suppléance pour les offices publics et ministérielsDécret n°55-604 du 20 mai 1955Art. 9 : Exclusions pour la suppléance des officiers publics
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence réglementaire
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955Art. 8, Art. 5, Art. 9
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