Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires

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Modifications des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les commissaires-priseurs judiciaires, notamment pour leur nomination, leur transfert et leur suspension.

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Modification des règles pour les transferts d'offices de commissaires-priseurs

Résumé. Le décret modifie les règles de transfert et suppression des offices de commissaires-priseurs judiciaires, en simplifiant les procédures et en changeant les autorités compétentes.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) susvisée, tout déplacement du siège d'un office de commissaire-priseur judiciaire est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 2 (Modifications des règles relatives aux notaires) de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, dans sa rédaction issue du présent décret.
III. - L'article 1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisé (Conditions de suppression des offices de commissaire-priseur judiciaire), dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

En vigueur depuis le 26 mai 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Modification des procédures pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination et de prolongation d'activité des commissaires-priseurs judiciaires, en introduisant des procédures simplifiées et en ligne.

I.-A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 73-541 du 19 juin 1973Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activitéDécret n° 73-541 du 19 juin 1973Art. 32-1 : Publication d'un appel à manifestation d'intérêt pour la création d'officesDécret n° 73-541 du 19 juin 1973Art. 35-1 : Prolongation d'activité pour les avocats après 70 ans
-Décret n° 73-541 du 19 juin 1973
Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 32-1, Art. 35-1, Art. 32-2

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

II.-Le titre IV bis du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Modification des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les commissaires-priseurs judiciaires, notamment leur nomination, leur licenciement et leur suspension.

I. - A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

II. - L'article 14-2 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

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