Décret n°2016-769 du 9 juin 2016

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Art. 49

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Modification des modalités de présentation et d'instruction des demandes

Résumé. Les demandes d'examen de type et d'agrément doivent désormais être présentées et instruites selon de nouvelles modalités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 49 → Version 2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 49

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