Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Les militaires du rang sont soumis aux dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé et du présent décret.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux volontaires dans les armées et aux militaires servant à titre étranger qui demeurent soumis aux dispositions des décrets n° 2008-955 et n° 2008-956 du 12 septembre 2008 susvisés.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux élèves officiers sous contrat ainsi qu'aux élèves ayant conclu un contrat en application :

1° De l'article 7 (Réorientation dans les formations de santé pour les élèves du service de santé des armées) du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 (Modification du statut des élèves officiers dans les écoles de santé militaire) relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées susvisé ;

2° De l'article 2 (Statut des élèves officiers de carrière) du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé ;

3° De l'article 1er (Engagement militaire des élèves de l'Ecole polytechnique) du décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 susvisé ;

4° Du I de l'article 5 du décret du 8 avril 2016 susvisé (Règles pour les élèves de l'école du personnel paramédical des armées) ;

5° De l'article 1er (Statut et formation des apprentis militaires) du décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 (Décret sur les apprentis militaires et leur temps de service) relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2016 · Dernière version le 5 décembre 2024

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Règles applicables aux militaires du rang

Résumé. Les militaires du rang suivent les règles d'un décret de 2008, mais certaines exceptions existent pour les volontaires et les élèves officiers.

Les militaires du rang sont soumis aux dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé et du présent décret.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux volontaires dans les armées et aux militaires servant à titre étranger qui demeurent soumis aux dispositions des décrets n° 2008-955 et n° 2008-956 du 12 septembre 2008 susvisés.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux élèves officiers sous contrat ainsi qu'aux élèves ayant conclu un contrat en application :

1° De l'article 7 (Réorientation dans les formations de santé pour les élèves du service de santé des armées) du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 (Modification du statut des élèves officiers dans les écoles de santé militaire) relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées susvisé ;

2° De l'article 2 (Statut des élèves officiers de carrière) du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé ;

3° De l'article 1er (Engagement militaire des élèves de l'Ecole polytechnique) du décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 susvisé ;

4° Du I de l'article 5 du décret du 8 avril 2016 susvisé (Règles pour les élèves de l'école du personnel paramédical des armées) ;

5° De l'article 1er (Statut et formation des apprentis militaires) du décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 (Décret sur les apprentis militaires et leur temps de service) relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1096 du 2 décembre 2024art. 13 : Modification des règles applicables aux militaires du rang

En résumé. La liste des exceptions pour l'application du décret a été mise à jour, avec la suppression de certaines références obsolètes et l'ajout de nouvelles dispositions.

En vigueur du jeudi 1 décembre 2022 au mercredi 4 décembre 2024

Modifié parDécret n°2022-1484 du 28 novembre 2022art. 1 : Modification des règles pour les militaires du rang

En résumé. La modification précise que les élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre sont désormais concernés par les exceptions d'application du décret.

En vigueur du dimanche 28 juin 2020 au mercredi 30 novembre 2022

Modifié parDécret n°2020-782 du 25 juin 2020art. 17 (V) : Mise à jour des références réglementaires

En résumé. La mise à jour remplace une référence obsolète (décret de 2008) par une version plus récente (décret de 2020) pour les élèves officiers des écoles du service de santé des armées.

En vigueur du jeudi 10 octobre 2019 au samedi 27 juin 2020

Modifié parDécret n°2019-1032 du 7 octobre 2019art. 17 : Modification des règles applicables aux militaires du rang

En résumé. La mise à jour remplace une référence obsolète (décret 2008-936) par un décret plus récent (2019-1032) concernant les élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, tout en conservant les autres exceptions pour les élèves officiers sous contrat.

En vigueur du samedi 28 septembre 2019 au mercredi 9 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-985 du 25 septembre 2019art. 15 : Ajout d'une exception pour les élèves du centre d'enseignement technique

En résumé. L'article ajoute une nouvelle exception pour les élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre et corrige une référence dans la liste des décrets non applicables.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au vendredi 27 septembre 2019

Source : Légifrance