En vigueur depuis le 22 juillet 2016 · Dernière version le 5 décembre 2024
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Règles applicables aux militaires du rang
Les militaires du rang sont soumis aux dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé et du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux volontaires dans les armées et aux militaires servant à titre étranger qui demeurent soumis aux dispositions des décrets n° 2008-955 et n° 2008-956 du 12 septembre 2008 susvisés.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux élèves officiers sous contrat ainsi qu'aux élèves ayant conclu un contrat en application :
1° De l'article 7 (Réorientation dans les formations de santé pour les élèves du service de santé des armées) du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 (Modification du statut des élèves officiers dans les écoles de santé militaire) relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées susvisé ;
2° De l'article 2 (Statut des élèves officiers de carrière) du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé ;
3° De l'article 1er (Engagement militaire des élèves de l'Ecole polytechnique) du décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 susvisé ;
4° Du I de l'article 5 du décret du 8 avril 2016 susvisé (Règles pour les élèves de l'école du personnel paramédical des armées) ;
5° De l'article 1er (Statut et formation des apprentis militaires) du décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 (Décret sur les apprentis militaires et leur temps de service) relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs.