Décret n°2017-1428 du 3 octobre 2017

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

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Règles pour les chefs de service à la Grande Chancellerie

Résumé. Ce chapitre définit les règles pour devenir et être chef de service à la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur, y compris les qualifications, la durée du mandat et les conditions de licenciement.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Rôle des chefs de service à la grande chancellerie

Résumé. Les chefs de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dirigent les services, sauf celui des décorations, et ont des responsabilités importantes nécessitant une haute qualification.

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dirigent les services de la grande chancellerie, à l'exception du service chargé des décorations, et exercent des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes et impliquant un haut niveau de qualification.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Conditions pour devenir chef de service à la Légion d'honneur

Résumé. Pour devenir chef de service à la Légion d'honneur, il faut être un fonctionnaire de haut niveau avec au moins dix ans d'expérience.

Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins dix années d'ancienneté dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, et ayant atteint, dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, un indice au moins égal à l'indice brut 660.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Avancement dans l'emploi de chef de service à la Grande Chancellerie

Résumé. Le poste de chef de service à la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur a huit niveaux, avec des durées spécifiques pour chaque niveau, sauf le dernier.

L'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte huit échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
La durée du temps passé dans chaque échelon de cet emploi est fixée ainsi qu'il suit :

ECHELONS DE L'EMPLOI
DE CHEF DE SERVICE DE LA GRANDE CHANCELLERIE
DE LA LEGION D'HONNEUR
DUREE
8e échelon -
7e échelon 2 ans 6 mois
6e échelon 2 ans
5e échelon 2 ans
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 2 ans

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Gestion des emplois de chef de service à la Grande Chancellerie

Résumé. Le nombre de postes de chef de service à la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur est décidé par des arrêtés, et leur liste est mise à jour au moins tous les cinq ans.

Le nombre d'emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Classement et ancienneté des chefs de service à la Grande Chancellerie

Résumé. Les fonctionnaires nommés chefs de service à la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur conservent leur ancienneté et leur indice de rémunération, selon certaines conditions.

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédent leur nomination dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur conservent l'indice brut afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Nominations et détachement des chefs de service à la Légion d'honneur

Résumé. Les chefs de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont nommés pour un maximum de cinq ans, renouvelable jusqu'à dix ans, et peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle s'ils sont proches de la retraite.

Les nominations dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont prononcées, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, par décret du Président de la République pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire), une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Licenciement possible des chefs de service

Résumé. Un chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peut être licencié si c'est nécessaire pour le bon fonctionnement du service.

L'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peut être retiré si l'intérêt du service le justifie.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Publication obligatoire avant nomination

Résumé. Avant de nommer un chef de service à la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur, il faut publier un avis de vacance sur le site du ministère.

Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique.

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8