En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Sanctions pour non-respect des heures de travail des jeunes marins
Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée maximale de travail des jeunes travailleurs prévue par l'article L. 5544-26 du code des transports (Limites de travail pour les jeunes marins), ainsi que celles de l'article 3 (Repos des jeunes travailleurs dans la marine), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de jeunes travailleurs concernés.