Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée maximale de travail des jeunes travailleurs prévue par l'article L. 5544-26 du code des transports (Limites de travail pour les jeunes marins), ainsi que celles de l'article 3 (Repos des jeunes travailleurs dans la marine), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de jeunes travailleurs concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des heures de travail des jeunes marins

Résumé. Un armateur qui ne respecte pas les limites de travail pour les jeunes marins peut être puni d'une amende.

Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée maximale de travail des jeunes travailleurs prévue par l'article L. 5544-26 du code des transports (Limites de travail pour les jeunes marins), ainsi que celles de l'article 3 (Repos des jeunes travailleurs dans la marine), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de jeunes travailleurs concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance