Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'exercice et de contrôle médical des techniciens supérieurs de l'aviation civile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'aptitude médicale
- Décret n°93-622 du 27 mars 1993Art. 2-1