Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN 2017

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Réforme des techniciens supérieurs de l'aviation civile

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour les techniciens supérieurs de l'aviation civile, simplifiant leurs conditions d'exercice et de contrôle médical, ajustant leur classement et leur avancement.

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN 2017
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12