Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017

Article 15

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Article 15

Les dispositions du chapitre Ier et du II de l'article 13 (Reclassement des techniciens supérieurs de l'aviation civile) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du chapitre II, à l'exception de celles des articles 4 (Changement de catégorie pour les techniciens supérieurs), 5 (Modification des conditions d'exercice et de contrôle médical des techniciens supérieurs de l'aviation civile) et 7 (Modification des conditions d'éligibilité pour les techniciens supérieurs de l'aviation civile), et les dispositions du I de l'article 13 (Reclassement des techniciens supérieurs de l'aviation civile) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2017

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Calendrier d'application des nouvelles règles pour les techniciens de l'aviation civile

Résumé. Certaines règles pour les techniciens de l'aviation civile entrent en vigueur le 1er janvier 2016, tandis que d'autres commencent le 1er janvier 2017.

Les dispositions du chapitre Ier et du II de l'article 13 (Reclassement des techniciens supérieurs de l'aviation civile) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du chapitre II, à l'exception de celles des articles 4 (Changement de catégorie pour les techniciens supérieurs), 5 (Modification des conditions d'exercice et de contrôle médical des techniciens supérieurs de l'aviation civile) et 7 (Modification des conditions d'éligibilité pour les techniciens supérieurs de l'aviation civile), et les dispositions du I de l'article 13 (Reclassement des techniciens supérieurs de l'aviation civile) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Source : Légifrance