Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les nouvelles règles pour les techniciens de l'aviation civile vont être appliquées.

En vigueur depuis le 28 octobre 2017

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Reclassement des techniciens supérieurs de l'aviation civile

Résumé. Un décret réorganise les échelons des techniciens supérieurs de l'aviation civile, en reclassant ceux du 7e échelon selon leur ancienneté.

I. - Les fonctionnaires appartenant au 7e échelon du grade de classe exceptionnelle du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régi par le décret du 27 mars 1993 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle
7e échelon depuis 3 ans ou plus 8e échelon Sans ancienneté
7e échelon depuis moins de 3 ans 7e échelon Ancienneté acquise

II. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

En vigueur depuis le 28 octobre 2017

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Application des nouvelles règles aux examens professionnels

Résumé. Les nouvelles règles pour les examens professionnels des techniciens de l'aviation civile s'appliquent aux concours ouverts après la publication du décret.

Les dispositions du 3° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 28 octobre 2017

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Calendrier d'application des nouvelles règles pour les techniciens de l'aviation civile

Résumé. Certaines règles pour les techniciens de l'aviation civile entrent en vigueur le 1er janvier 2016, tandis que d'autres commencent le 1er janvier 2017.

Les dispositions du chapitre Ier et du II de l'article 13 (Reclassement des techniciens supérieurs de l'aviation civile) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du chapitre II, à l'exception de celles des articles 4 (Changement de catégorie pour les techniciens supérieurs), 5 (Modification des conditions d'exercice et de contrôle médical des techniciens supérieurs de l'aviation civile) et 7 (Modification des conditions d'éligibilité pour les techniciens supérieurs de l'aviation civile), et les dispositions du I de l'article 13 (Reclassement des techniciens supérieurs de l'aviation civile) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 28 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

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